Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : avril 2025

Généralités

Ces Conditions générales régissent l’utilisation de ce site web et le téléchargement des produits disponibles : QR Creator (ci-après, le/notre « site web »), détenu et exploité par Ebdani Trade SL, une société privée enregistrée avec le numéro d’identification fiscale B06989487, dont le siège social se trouve à l’adresse Carrer Joaquim Ruyra, 9-11, 08025 Barcelona, et avec l’adresse e-mail de contact : info@onlineqrcode.fr (ci-après, « la/notre Société »), « nous », « notre », « nos »). Le site web n’est pas affilié à d’autres plateformes ou à des tiers.

L’utilisation de ce site web confère automatiquement à la personne accédant à celui-ci le statut d’Utilisateur » (ci-après « l’Utilisateur », « vous », « votre »). De même, ces Conditions générales expliquent les conditions d’accès aux services offerts sur ce site web, auxquels l’Utilisateur est automatiquement lié au moment de la création d’un compte sur ce site web. En cliquant sur le bouton d’inscription, l’Utilisateur déclare qu’il a lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions générales. La création d’un compte sans abonnement ne donne lieu à aucun paiement de la part de l’Utilisateur.

La confirmation du paiement d’un plan d’abonnement aux services offerts sur ce site web confère automatiquement le statut de Client à l’Utilisateur. Par conséquent, ci-après, l’Utilisateur qui a choisi un abonnement après avoir créé un compte sera désigné par le terme « Client ».

La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions générales, conformément aux nouvelles exigences législatives et/ou jurisprudentielles et/ou à ses besoins ou intérêts commerciaux, à tout moment et sans préavis à l’Utilisateur et/ou au Client. L’Utilisateur est automatiquement lié aux nouvelles Conditions générales au moment de leur publication sur le site web. Nous recommandons donc à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

La Société se réserve le droit de bloquer ou de suspendre l’accès d’un Utilisateur au site web s’il enfreint une quelconque clause de ces Conditions générales.

La nullité, totale ou partielle, de l’une des dispositions de ces Conditions générales par toute décision de justice n’affectera pas la validité des autres dispositions.

En cas de doute ou de question concernant ces Conditions générales, veuillez nous contacter par e-mail : info@onlineqrcode.fr ou via notre Formulaire de contact.

À propos des fonctionnalités du site web (Services)

Nous permettons aux Utilisateurs, personnes physiques ou morales, de créer plusieurs types de codes QR dynamiques à l’aide de notre site web : menus, vidéos YouTube, profils d’entreprise, accès aux réseaux WiFi, entre autres.

Nous vous donnons également la possibilité de personnaliser vos codes QR, en ajoutant les couleurs, la marque et le logo de votre entreprise, par exemple, de modifier le contenu de vos codes QR et d’obtenir des statistiques et une analyse de suivi des codes QR générés. De plus, l’Utilisateur peut exporter les données de son code QR et partager son code sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme.

Ces fonctionnalités sont désignées comme nos « services ».

L’Utilisateur et/ou le Client est informé qu’il est, entre autres, le seul propriétaire et le seul responsable des codes QR créés, gérés, stockés et/ou partagés, ainsi que des données personnelles et/ou des informations privées qu’il importe, crée, modifie, incorpore et/ou conserve sur ce site web :

La Société ne peut pas garantir le stockage correct des codes QR créés en cas de blocage technologique, etc.

La Société ne sera pas tenue responsable du contenu du code QR créé par l’Utilisateur (Client). À cet égard, la Société n’assumera aucune responsabilité si le code QR (à titre d’exemple mais sans s’y limiter) :

  • (i) contient les données personnelles d’individus qui n’ont pas donné leur consentement à cette fin ;
  • (ii) contient des informations protégées et/ou confidentielles de tiers dont la collecte, le traitement et la communication ne sont pas autorisés sans consentement et/ou autorisation exprès et/ou qui peuvent nuire à la réputation de tiers ;
  • (iii) a été créé en faisant un usage inapproprié ou malveillant des prompts et/ou d’autres fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA) proposées sur ce site web ;
  • (iv) contient des images, des vidéos, des documents et/ou d’autres contenus inappropriés, illégaux, offensants, racistes, pornographiques, violents, grossiers, insultants ou diffamatoires ;
  • (v) contient des informations, quelle que soit leur nature, susceptibles de nuire à la réputation et/ou aux stratégies commerciales de notre Société.

Conformément à ce qui précède, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer l’accès de l’Utilisateur à ce site web, de supprimer le compte de l’Utilisateur (Client) et/ou d’annuler l’abonnement à nos services sans préavis et sans aucune obligation de rembourser le Client.

L’accès aux codes QR par des tiers autres que l’Utilisateur se fera sous la supervision et la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et/ou du Client, ce qui exclut toute responsabilité de la Société, de ses partenaires commerciaux et/ou de ses prestataires de services à cet égard.

En outre, veuillez noter que la Société ne révise, contrôle, modifie ou surveille en aucun cas les codes QR créés par l’Utilisateur et/ou le Client afin de vérifier que les données fournies n’enfreignent pas les droits de tiers.

Veuillez consulter la rubrique « Exonération de responsabilité » de ces Conditions générales pour de plus amples informations concernant les responsabilités de la Société.

Veuillez noter que la Société se réserve le droit de mettre à jour les caractéristiques et/ou les fonctionnalités de ce site web à tout moment.

Accès et utilisation du site web

Vous pouvez accéder à ce site web et y naviguer en tant qu’Utilisateur ou Client, à condition d’être majeur conformément aux lois et règlements de votre pays de naissance, de votre pays de résidence et/ou de votre État.

L’Utilisateur peut utiliser plusieurs services de ce site web, tels que la création et la personnalisation de codes QR, gratuitement, sans créer de compte ni choisir de plan d’abonnement.

Services gratuits sans inscription

Tous les Utilisateurs peuvent accéder à plusieurs services sans avoir besoin de s’inscrire ni de choisir un plan d’abonnement payant sur notre site web. Ceux-ci sont les suivants :

  • Choisir le type de code QR que vous souhaitez créer.
  • Modifier le contenu et l’apparence du code QR, dont l’insertion de liens, d’images, de logos, de vidéos, de PDF, etc.

Veuillez noter que pour créer un compte sur notre site web, vous devrez fournir les données suivantes : e-mail et mot de passe.

Services payants avec inscription

L’Utilisateur/le Client qui souhaite accéder aux services suivants doit créer un compte sur notre site web et choisir un plan d’abonnement qui lui confère le statut de Client. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne peut pas accéder aux services suivants :

  • Télécharger le code QR et activer la possibilité de le scanner.
  • Sauvegarder le code QR sur le compte.
  • Partager le code QR sur des plateformes, sites ou canaux tiers.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Prix et paiements » de ces Conditions générales.

Dans le cas où vous nous fournissez les données et/ou informations personnelles d’un tiers, qu’il soit adulte ou mineur, vous nous garantissez que (i) vous avez informé la personne concernée des fins du traitement de ses données personnelles et (ii) vous disposez du consentement exprès de la personne concernée ou de l’autorisation de ses parents ou de son tuteur légal pour nous communiquer ses données personnelles, sauf si la personne concernée est mineure et que vous êtes son parent et/ou son tuteur légal, car il est communément admis que vous pouvez consentir à ce que nous traitions les données personnelles du mineur en nous les communiquant.

Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Moyens techniques pour corriger les erreurs

Si l’Utilisateur détecte une erreur concernant ses données personnelles ou ses informations de paiement et/ou toute autre information inexacte, incorrecte ou incomplète, il peut contacter notre service client.

Prix et paiements

Le prix et le paiement des plans d’abonnement aux services offerts sur ce site web seront régis par les dispositions détaillées dans cette rubrique.

Pour télécharger le code QR, l’Utilisateur/le Client doit sélectionner et souscrire l’un des plans d’abonnement suivants.

  • 7-Day Limited Access - Période d’essai initiale de 7 jours au prix de 0,79 $. Si l’Utilisateur ne demande pas l’annulation du plan d’abonnement choisi dans les 7 jours à compter de la date de réception de l’e-mail confirmant le paiement des frais initiaux, une facturation récurrente de 29,95 $ toutes les 4 semaines sera automatiquement activée et appliquée au mode de paiement utilisé par l’Utilisateur pour effectuer le paiement des frais initiaux.
  • 7-Day Full Access - Période d’essai initiale de 7 jours au prix de 0,99 $. Si l’Utilisateur ne demande pas l’annulation du plan d’abonnement choisi dans les 7 jours à compter de la date de réception de l’e-mail confirmant le paiement des frais initiaux, une facturation récurrente de 29,95 $ toutes les 4 semaines sera automatiquement activée et appliquée au mode de paiement utilisé par l’Utilisateur pour effectuer le paiement des frais initiaux.
  • Yearly Unlimited - Paiement annuel unique de 143,30 $ et renouvellement annuel automatique. Ce plan peut être annulé à tout moment à partir de la date de réception de l’e-mail confirmant le paiement des frais correspondants.

Une fois le paiement effectué, un e-mail de confirmation de paiement expliquant les détails et les conditions du plan d’abonnement choisi et la manière de l’annuler (désabonnement) sera envoyé par la Société. À cet égard, veuillez noter que :

  • La « période d’essai initiale » ne s’applique que lorsqu’il s’agit du premier abonnement du Client. Si le Client a, à tout moment, annulé son plan d’abonnement et souhaite s’abonner à nouveau, la « période d’essai initiale » ne s’appliquera pas et le Client sera automatiquement facturé à partir de la date de cet abonnement. Nous pouvons utiliser des informations telles que le mode de paiement, l’adresse e-mail ou l’identifiant pour déterminer si l’Utilisateur a déjà été abonné et n’est donc pas éligible à la « période d’essai initiale ».
  • Lorsque vous achetez un abonnement à nos services, vous acceptez la facturation automatique ou récurrente sur une base de quatre semaines.
  • Si vous souhaitez éviter l’application des « frais d’abonnement » automatiques, vous devez résilier votre abonnement avant la fin de la « période d’essai initiale ».
  • Vous pouvez annuler votre plan d’abonnement en suivant les instructions reprises dans la rubrique « Annulation des plans d’abonnement » de ces Conditions générales.

Remarques

  • Une fois traitée et confirmée, la transaction de paiement apparaîtra sur votre relevé bancaire, avec un identifiant correspondant à l’un de nos numéros de téléphone, en règle générale. Toutefois, cet identifiant peut varier en fonction de différents facteurs (par exemple : raisons commerciales, produits/services achetés, origine et destination de la transaction, mode de paiement, etc.).
  • Les seuls modes de paiement acceptés sont ceux indiqués sur ce site web et/ou sur la page de paiement du plan d’abonnement aux services.
  • La Société se réserve le droit de mettre à jour les caractéristiques et les conditions des plans d’abonnements proposés à tout moment en fonction de ses objectifs commerciaux, de sa stratégie et de ses besoins, sans préavis aux Utilisateurs et/ou Clients.
  • La Société se réserve le droit de mettre à jour les prix des plans d’abonnement à tout moment en fonction de ses objectifs commerciaux, de sa stratégie et de ses besoins. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur ce site web, sans notification préalable aux Utilisateurs et/ou Clients. Cependant, les tarifs actualisés ne sont pas rétroactifs et n’affecteront donc pas les Clients ayant acheté un plan d’abonnement avant la mise à jour.
  • La Société se réserve également le droit de modifier à tout moment les prix des plans d’abonnement en fonction du pays et/ou de l’État à partir duquel vous accédez à notre site web, en fonction de ses objectifs commerciaux, de sa stratégie et de ses intérêts.
  • Veuillez noter que la carte de débit/crédit utilisée pour le paiement doit être la vôtre et que vous devez en être le titulaire légitime. Par conséquent, la Société n’assumera aucune responsabilité si vous n’êtes pas le titulaire légitime de la carte, cette circonstance dépassant notre contrôle raisonnable. Toutefois, si nécessaire, la Société apportera une coopération appropriée au Client et/ou aux autorités policières et/ou judiciaires, pour la détection et/ou l’investigation d’opérations frauduleuses liées à la carte de débit/crédit utilisée pour effectuer le paiement des services offerts.
  • Si la facturation récurrente ne peut être traitée correctement avec le mode de paiement que vous avez choisi, la Société se réserve le droit de facturer un paiement partiel à hauteur de maximum 5 USD du solde disponible dans votre mode de paiement afin de maintenir votre compte personnel/profil privé actif et de vous permettre de continuer à accéder aux services et fonctionnalités de notre site web. Par conséquent :
  • Les Clients doivent s’assurer que leur mode de paiement est actif et/ou qu’ils disposent de fonds suffisants pour le paiement des frais. En cas de problème de paiement ou de problèmes financiers, les Clients doivent contacter leur banque ou leur prestataire de services financiers afin de régulariser la situation.
  • Si le mode de paiement que vous avez choisi est sur le point d’expirer et/ou a changé, vous devez contacter notre service client pour mettre à jour vos informations de paiement. Veuillez noter que, tant que votre abonnement est actif, vous êtes tenu de payer les frais d’abonnement. Par conséquent, la Société continuera à vous facturer les frais d’abonnement sur votre mode de paiement et vous resterez responsable de tout montant non perçu.
  • Veuillez noter que la Société ne sera pas tenue responsable en cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement à nos services pour les raisons susmentionnées. Aucune réclamation ne pourra être faite à la Société dans ces circonstances.
  • En fonction du mode de paiement utilisé, de l’origine et de la destination de la transaction, celle-ci peut être soumise à des frais de change ou à des différences de prix dues à des commissions de change. La transaction peut être soumise à une commission de change évaluée par la banque de l’Utilisateur ou l’émetteur de la carte. La Société n’est pas responsable des frais de change ou suppléments, et ne fournira pas de compensation ou de remboursement pour les suppléments imposés par la banque de l’Utilisateur ou l’émetteur de la carte.
  • Bien que nous disposions de protocoles de sécurité internes concernant l’utilisation frauduleuse des modes de paiement, nous ne pouvons en aucun cas assumer la responsabilité de l’absence de mesures de sécurité prises par l’Utilisateur en ce qui concerne la carte de crédit/débit du Client et ses codes de sécurité et/ou mots de passe, cette circonstance dépassant notre contrôle raisonnable. Nous ne serons pas responsables en cas d’utilisation frauduleuse, bien que nous fassions tout notre possible pour éviter que cette situation ne se produise.

Droit de retrait

Conformément aux lois et règlements applicables, l’Utilisateur/le Client est informé et reconnaît, en s’inscrivant et en utilisant les services, que le droit de retrait ne s’applique pas étant donné que les codes QR sont de nature numérique et sont automatiquement consommés par l’Utilisateur/le Client au moment de leur téléchargement.

Pour plus d’informations sur la manière d’annuler votre plan d’abonnement, veuillez consulter la rubrique « Annulation des plans d’abonnement » de ces Conditions générales.

Annulation des plans d’abonnement

Comme expliqué dans la rubrique « Prix et paiements » de ces Conditions générales :

En ce qui concerne les plans 7-day Limited Access et 7-day Full Access, pour éviter les « frais d’abonnement », le Client doit annuler le plan d’abonnement choisi avant la fin de la période d’essai initiale, qui commence à compter de la date de réception de l’e-mail confirmant le paiement de l’abonnement envoyé par la Société. Lorsque la période d’essai ne s’applique pas, conformément aux dispositions de la rubrique Prix et paiement, le Client peut annuler son plan d’abonnement à tout moment à compter de la date de réception de l’e-mail de confirmation de paiement.

En ce qui concerne le plan Yearly Unlimited, celui-ci peut être annulé à tout moment à partir de la date de réception de l’e-mail de confirmation de paiement.

Le Client peut annuler son plan d’abonnement de deux manières :

  • En accédant à son compte personnel/profil privé sur ce site web, où se trouve l’option d’annulation d’abonnement.
  • En contactant notre service client par le biais des canaux de contact indiqués à la fin de ces Conditions générales. À cet égard, veuillez noter que notre service client peut vous demander de fournir certaines informations afin de vérifier votre identité en tant que Client.

L’annulation du plan d’abonnement sélectionné :

  • Implique l’application de la politique de remboursement de la Société.
  • Entraîne le blocage du dossier du Client dans nos systèmes d’information afin d’éviter de nouveaux prélèvements conformément aux conditions de paiement de l’abonnement.
  • Ne signifie pas la désactivation du compte personnel/profil privé du Client sur notre site web. Par conséquent, le Client pourra continuer à accéder au site web et à consulter les codes QR qu’il a créés, mais il devra à nouveau sélectionner et souscrire l’un des plans d’abonnement pour scanner et modifier ses codes QR. Exception à cette règle : le Client exerce son droit à l’effacement de ses données personnelles. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Politique de remboursement

La politique de remboursement offerte par la Société est la suivante :

A. Plans d’abonnement 7-day Limited Access et 7-day Full Access

  • Les frais de la période d’essai initiale ne seront pas remboursés.
  • Les derniers « frais d’abonnement » facturés (c'est-à-dire, les frais facturés le mois au cours duquel le client demande l’annulation de son plan d’abonnement) ne peuvent être remboursés que sur demande expresse du Client. À cet égard, notez que les « frais d’abonnement » déjà facturés avant la date de la demande d’annulation ne seront pas remboursés.
  • Lorsque le client a déjà obtenu le remboursement de « frais d’abonnement », que ce soit au cours de la période d’abonnement en cours ou de toute autre période d’abonnement antérieure, il ne pourra prétendre à aucun remboursement partiel ou supplémentaire d’autres « frais d’abonnement ». Nous pouvons utiliser des informations telles que le mode de paiement ou l’adresse e-mail pour déterminer si le Client a déjà reçu un remboursement et n’est donc pas éligible à d’autres remboursements.

B. Plan d’abonnement Yearly Unlimited : Étant donné qu’il s’agit d’un abonnement annuel, nous rembourserons le montant correspondant aux mois restants au cours desquels le Client n’utilisera pas les services.

Processeur de paiement

Les frais de l’abonnement sélectionné seront facturés par les processeurs de paiement :

  • QR Creator (ci-après, le/notre « site web »), détenu et exploité par Ebdani Trade SL, une société privée enregistrée avec le numéro d’identification fiscale B06989487, dont le siège social se trouve à l’adresse Carrer Joaquim Ruyra, 9-11, 08025 Barcelona, et avec l’adresse e-mail de contact : info@onlineqrcode.fr (ci-après, « la/notre Société »), « nous », « notre », « nos »).

Tous les processeurs de paiement effectueront et géreront la collecte des frais totaux du plan d’abonnement choisi et, le cas échéant, les remboursements effectués et/ou demandés par les Clients. Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique « Politique de remboursement ».

Tous les processeurs de paiement ont mis en place les mesures maximales pour garantir la fiabilité et la sécurité des communications et des interactions entre les Utilisateurs et/ou les Clients et ce site web. À cet égard, veuillez noter que les données de carte bancaire pour le paiement sont transmises directement par le biais d’une connexion sécurisée aux systèmes d’information de notre(nos) prestataire(s) de services de paiement. Par conséquent, nous n’avons pas accès aux données complètes de la carte de paiement du Client et nous ne les conservons pas.

Tous les processeurs de paiement émettront également la facture correspondant aux frais du service choisi lorsque les Clients en feront la demande à notre service client. Le Client autorise expressément tous les processeurs de paiement à envoyer une facture électronique, bien qu’il puisse également demander l’envoi d’une facture papier à notre service client, auquel cas nous l’enverrons sous ce format à l’adresse postale indiquée.

Exonération de responsabilité

La Société n’assumera aucune responsabilité dans les situations suivantes, dépassant notre contrôle raisonnable :

  • L’Utilisateur/le Client ne respecte pas les lois, règlements et/ou exigences légales qui peuvent s’appliquer au contenu graphique utilisé pour créer un code QR.
  • L’Utilisateur ne respecte pas ses engagements et/ou toute autre disposition prévue dans ces Conditions générales.
  • La Société s’efforce d’assurer la disponibilité du site web et la navigation sûre sur celui-ci. Cependant, l’utilisation du site web et le téléchargement des produits peuvent être rapidement interrompus par des tâches de maintenance et/ou la mise à jour de ses caractéristiques et/ou fonctionnalités. De plus, nous ne pouvons garantir que ce site web sera maintenu sans interruptions, délais, erreurs ou omissions pour des raisons dépassant notre contrôle, ainsi qu’en raison de dégâts potentiels pouvant être causés par des tiers via une intrusion illégitime dépassant notre contrôle. Par conséquent, le site web est fourni « en l’état » sans aucune garantie, expresse ou implicite, de se conformer à un usage particulier et l’utilisation de celui-ci se fait aux risques et à la responsabilité de l’Utilisateur.
  • Ni la Société ni ses partenaires, fournisseurs, employés ou représentants ne seront tenus responsables de toute erreur ou omission sur ce site web, et/ou si le contenu et les informations fournis sur ce site web sont utilisés par un Utilisateur ou un tiers à des fins illégales et/ou pour nuire à des tiers ou à la réputation, les droits ou les intérêts légitimes de la Société.
  • L’Utilisateur utilise un contenu contraire à la législation applicable en utilisant les services offerts sur ce site web ou en créant un code QR. Dans ce cas, la Société peut, sans préavis, suspendre immédiatement les services à l’Utilisateur et/ou au Client.
  • Le site web n’est pas responsable de la mise à jour, de l’exactitude, de la véracité ou de la légalité des informations utilisées dans les codes QR créés et enregistrées par les Utilisateurs/Clients, ni de leur utilisation par le biais du site web. En outre, tous les codes QR créés par les Utilisateurs/Clients doivent être originaux et ne peuvent en aucun cas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans ces cas, l’Utilisateur et/ou le Client sera seul responsable.
  • La Société ne sera pas tenue responsable de la qualité, de l’exactitude, de la fiabilité, de la sincérité, de l’intégrité ou de la disponibilité des codes QR créés par l’Utilisateur et/ou le Client et envoyés à des tiers ou partagés sur d’autres plateformes ou canaux. La Société ne sera pas non plus responsable si l’Utilisateur transmet, par le biais de la création et du partage d’un code QR, des informations et/ou des documents d’une entreprise dont il n’est pas le représentant légal ou la personne autorisée à effectuer la transmission de ces informations par le partage de codes.
  • La Société ne passera pas en revue les images, les vidéos et/ou les documents que l’Utilisateur/le Client importe pour créer des codes QR et/ou tester les fonctionnalités de ce site web. De même, la Société n’examinera pas le contenu du code QR créé par l’Utilisateur/le Client. Par conséquent, l’Utilisateur/le Client est le seul responsable du code QR créé et de l’utilisation ou de l'exploitation personnelle, professionnelle et/ou commerciale qu’il en fait.
  • La Société ne sera pas responsable de toute action ou omission ou de tout dommage direct ou indirect que l’Utilisateur/le Client pourrait causer à un tiers en raison de la collecte et de l’utilisation d’images, de vidéos et/ou de documents pour la création d’un code QR pouvant être inapproprié, illégitime, illégal, offensant, diffamatoire ou autre.
  • La Société décline toute responsabilité en cas de création de codes QR pouvant avoir un contenu raciste, pornographique, violent, grossier, insultant, diffamatoire ou autre, ce qui peut nuire à la réputation d’un tiers ou de notre propre Société.
  • La Société ne sera pas tenue responsable si le Client ou l’Utilisateur exporte les dossiers dans lesquels sont enregistrés les codes QR créés sur son espace privé, en partageant ces fichiers à des fins commerciales ou non commerciales par le biais de tout type de média ou de réseau social. L’Utilisateur et/ou le Client comprend et accepte qu’il doit être le seul responsable et avoir toutes les licences et autorisations nécessaires pour partager des informations ou des documents appartenant à des tiers.
  • L’Utilisateur/le Client utilise des informations confidentielles ne pouvant pas être divulguées pour créer des codes QR.
  • Tous les Utilisateurs et/ou Clients qui choisissent de partager leurs codes QR sur des plateformes ou des sites web tiers doivent se conformer aux politiques de ces tiers. La Société ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect de cette disposition par l’Utilisateur et/ou le Client.
  • De même, si le Client et/ou l’Utilisateur souhaite utiliser le site web pour partager des informations scientifiques, éducatives et/ou culturelles, il s’engage à vérifier que les contenus utilisés relèvent du domaine public et, le cas échéant, à obtenir les licences requises.
  • Le site web ne garantit pas la qualité ou le caractère convenable des codes QR créés, gérés, enregistrés et partagés qui, dans tous les cas, relèveront de la responsabilité de l’Utilisateur/du Client. La Société ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs ou fortuits résultant d’utilisations non attribuables.

De même, notez que la Société ne sera pas tenue responsable si :

  • Vous nous fournissez les données personnelles d’un tiers sans son consentement exprès préalable, par exemple lors de votre inscription sur notre site web ou lors de la création d’un code QR.
  • Vous nous fournissez les données personnelles d’un mineur sans être son parent et/ou tuteur légal et/ou sans avoir obtenu l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux pour nous communiquer ses données personnelles.
  • Vous êtes mineur et vous avez inclus et/ou fourni vos données personnelles sur ce site web ou les avez communiquées sur le(s) site(s) d’un tiers sans l’accord écrit exprès et préalable de vos parents ou tuteurs légaux.
  • Vous n’êtes pas le représentant légal ou la personne autorisée d’une entreprise et vous avez importé, sur ce site web, un contenu graphique appartenant à l’entreprise ou faisant l’objet d’une licence, sans l’autorisation expresse et appropriée de cette entreprise.

En règle générale, la Société ne sera pas responsable des utilisations du site web par les Utilisateurs ou les Clients qui serait contraire à la loi applicable. La Société se réserve le droit de prendre toute mesure pour empêcher une telle conduite.

L’Utilisateur et/ou le Client répondra à la Société et/ou aux parties tierces correspondantes de tout dommage entraîné par la violation de ses engagements et/ou obligations établis dans ces Conditions générales.

Service client

Nous disposons d’un service client multilingue afin de faciliter la communication avec notre Société. Notre service client s’occupera de vos demandes, suggestions, plaintes et/ou réclamations concernant les services offerts sur ce Site et, le cas échéant, prendra en charge les demandes d’annulation et/ou de remboursement reçues.

Vous pouvez contacter notre service client via :

Lorsque vous contactez notre service client, pour des raisons de sécurité (p. ex. pour vérifier votre identité en tant que Client) et afin de retrouver facilement votre dossier client, n’oubliez pas de fournir les données personnelles et/ou les informations relatives à votre plan d’abonnement (p. ex. : adresse e-mail fournie lors de l’inscription sur ce site web, les 4 derniers chiffres de votre carte de crédit/débit, le plan d’abonnement choisi).

Veuillez noter que si vous contactez notre service client par téléphone, votre appel sera enregistré à des fins de sécurité et pour améliorer la qualité du service téléphonique, ce qui est une pratique courante dans de nombreuses entreprises. Vous serez informé à l’avance que votre appel sera enregistré et vous aurez accès aux informations sur la manière dont la Société traite les données personnelles et/ou les informations que vous devrez fournir au cours de l’appel pour vérifier votre identité en tant que Client. Nous vous informons que votre appel ne sera enregistré que si vous nous en donnez l’autorisation expresse, ce qui sera compris si vous ne raccrochez pas et attendez d’être pris en charge par un agent du service client. Si vous ne souhaitez pas être enregistré, vous devez raccrocher, ne pas poursuivre votre appel et contacter notre service client par un autre moyen. Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Sachez que nous traitons soigneusement chaque demande et que nous vous répondrons dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans les délais fixés par les lois et règlements applicables. Il est important de noter qu’en fonction de votre demande, celle-ci sera généralement traitée et/ou résolue immédiatement lors de l’appel téléphonique, tandis que d’autres seront soumises à des procédures internes. Par conséquent, la réponse à votre demande vous sera envoyée, pour des raisons de sécurité, à l’adresse e-mail de contact fournie lors de votre inscription sur ce site web.

Lois applicables et juridiction compétente

Ces Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois et réglementations espagnoles en vigueur.

En cas de controverse ou de désaccord entre le Client et la Société découlant de ces Conditions générales, les deux parties acceptent de soumettre leur résolution, selon leur libre décision et en renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, aux cours et tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.

La nullité, totale ou partielle, de l’une des dispositions de ces Conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Le non-exercice par la Société d’un droit prévu ou dérivé de ces Conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation audit droit, sauf renonciation expresse et écrite de la part de la Société ou prescription légale de l’action qui, dans chaque cas, correspond à la législation en vigueur applicable.